GENERALITE

Sauf acceptation contraire express de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos chantiers sont réalisés aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achat de nos clients.

Nos offres ont une validité de deux mois à compter de leurs dates de création.

Compte tenu de la spécificité des produits vendus sur mesure, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.

 

DELAI

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être assujettis  à des réclamations de quelque ordre que ce soit dans la mesure où celui-ci ne serait respecté. L’article 1611 du Code Civil ne pourra être évoqué car la validation de l’offre consent à son annulation.

 

PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres ne comprennent pas les travaux supplémentaires qui peuvent intervenir en cours de réalisation. Il sera établi une proposition à part pour chaque cas donné.

 

REGLEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue conformément au mode identifié et validée sur la proposition. Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance majorée de 1.25% par mois et la suspension des travaux. Il est en outre expressément convenu qu’en cas de recouvrement par officier ministériel ou service de contentieux soit amiable, soit par acte extra-judiciaire, le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de plein droit de 15%et ce, à titre d’indemnité pénale.

 

RESERVE DE PROPRITE

En application de la loi du 12 Mai 1980, modifié par articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété du chantier réalisé en fourniture et pose jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

L’acheteur devra faire assurer le matériel une fois la levée des réserves effectuées.

En cas de non-paiement à leur échéance des factures émises par la société APO-G AGENCEMENT , en application des articles 115 et suivants de la loi du 25 Janvier 1985, précité ci-dessus, modifiée par la loi n° 94-475 du 10 Juin 1994, APO-G AGENCEMENT se réserve la possibilité de revendiquer les produits objets des factures, ceux-ci étant  soumis de manière express à la clause de réserve de propriété, y compris en cas d’incorporation de nos marchandises aux ouvrages.

 

JURIDICTION

Il est fait expressément, et dans tous les cas, attribution de juridiction auprès du tribunal de MELUN même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeur. Les différents modes de livraison et règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

conditions generales de vente