Quels sont les obligations à respecter lors de l'accueil de personne à mobilité réduite au sein de son entreprise ?

Votre entreprise s'étend et vous devez réorganiser vos bureaux. Une question qui se pose souvent "est ce que je dois adapter mon accueil pour un accès PMR alors que les locaux ne le permettent pas sans modifications ? ".

Tout d'abord, reprennons ce que dit exactement la législation sur l'accessibilité en entreprise.

Depuis la loi du 11 février 2005 ( décrétée pour la légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), tous les établissments recevant du public (ERP), sont dans l'obligations de respecter de nombreuse normes concernant l'accesibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Cette législation impose donc de nombreuses règles aux ERP que ce soit sur le stationnement (avec des places dédiées), des rampes d'accès à l'établissement, des ascenseurs, des sanitaires adaptés, des couloirs et des portes d'accès assez larges et facilement ouvrables et bien plus encore en fonction de la catégorie dans lequel se trouve l'ERP.

Quelles sont les catégories ?

Voici la liste :

La catégorie 1 regroupe les ERP accueillant plus de 1500 personnes
La catégorie 2 de 701 à 1500 personnes
La catégorie 3 de 301 à 700 personnes
La catégorie 4 de moins de 300 personnes à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie, regroupant lui, les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

La règle d'accèsibilité s'impose aux ERP neuf et existant. Les règles sont néanmoins plus souples pour les ERP existants, car il est plus difficile de bâtir, rénover, agencer, dans des locaux plus ou moins ancien.

Voici quelques obligations légales les plus courantes :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules PMR
Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
Circulation horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Equipement et mobiliers intérieurs et extérieurs (éclairage, information usagers,..)
Emplacement réservés aux personnes en situation de handicap dans les sanitaires et les locaux de restauration
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtement de sol et parois

Concernant les deux derniers point évoqués, c'est là que notre expertise sera mise à votre profit afin de vous guider dans le choix des modifications à prioriser pour vous garantir la mise aux normes de votre ERP et veiller au respect des obligations législative de la " loi handicap".

Pour revenir sur notre interrogation première, il est impératif d'adapter l'accessibilité aux personnes en situation de handicap au sein de votre entreprise en fonction des réglementations sous peine d'amende ou de sanctions pénales.

Pour éviter cela, il faut définir votre catégorie, prioriser les aménagements obligatoires à modifier et confier votre projet pour effectuer la réalisation des travaux.

Nous espérons que cet article vous a permis d'en savoir un peu plus sur les obligations d' accessibilité PMR au sein d'un ERP.

Toute l'équipe Apo G vous dit à bientôt !